Activation de mon comptePré-requisAvant de commencer cette procédure, veuillez réunir les éléments suivants : 1. Le courrier envoyé par l'Agence eSanté contenant les informations pour l'activation, dont votre code d'activation 2. Votre matricule sécurité sociale (à 11 ou 13 chiffres) 3. Votre adresse email professionnelle à usage individuel, à laquelle vous êtes en mesure d'accéder durant ces étapes 4. Un dispositif LuxTrust dûment activé (Token, Smartcard ou carte d’identité électronique)
Pour toute question concernant LuxTrust, vous pouvez contacter leur support au +352 24 550 550. Conditions Générales d'UtilisationPLATEFORME eSantéCONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONTéléchargeables en PDF en cliquant ici
I. PréambuleLa loi du 17 décembre 2010 relative à la réforme du système des soins de santé a créé l’Agence eSanté aux fins de d’améliorer l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans le secteur de la santé et de l’aide et des soins de manière sécurisée. L’article 60ter du Code de la Sécurité Sociale (ci-après CSS) a ainsi donné pour mission à l’Agence eSanté d’exploiter et de gérer la Plateforme eSanté qui a pour fonction et objectif de faciliter l’échange, le partage ou une meilleure utilisation des données de santé au niveau national et européen entre les différents acteurs du secteur de la santé et de l’aide et des soins au niveau national et européen. Les mentions ci-dessous ont pour objectif de préciser et encadrer l’utilisation de la Plateforme eSanté exploitée et gérée par l’Agence eSanté en application de sa mission légale.
II. DéfinitionsAgence eSanté : le GIE Agence nationale des informations partagées dans le domaine de la santé créé en application de l’article 60 ter du CSS (plus d’information sur ses membres, son fonctionnement et organisation www.esante.lu rubrique Agence eSanté) ; Portail eSanté : site web de l’Agence eSanté accessible en ligne par toute personne où sont publiées toutes communications et informations relatives à l’Agence eSanté, les Services eSanté et de manière générale au domaine de la Santé et l’utilisation des nouvelles technologies dans ce dernier ; Plateforme eSanté : la plateforme nationale d’échange et partage de données de santé développée et exploitée par l’Agence eSanté en application de l’article 60 ter du CSS ; Service(s) eSanté : tout service électronique, quelle que soit sa nature et la technologie utilisée, mis à disposition, ou qui sera mis à disposition des Utilisateurs au sein de la Plateforme eSanté ayant pour objet de favoriser l’échange et le partage de données de santé conformément aux articles 60 ter et 60 quater du CSS. Il est précisé qu’un Service eSanté pourra être développé et/ou exploité sous la responsabilité d’un organisme tiers qui sera identifié ; Utilisateur(s) : toute personne physique autorisée à accéder et à utiliser les Services eSanté, ou qui sont bénéficiaires de ces derniers, mis à disposition sur la Plateforme eSanté en application des présentes Conditions Générales et Conditions Particulières applicables, soit toute personne physique répondant à au moins une des définitions ci-après de Patient, Professionnel de santé, et Agent de Santé ; Patient(s) : toute personne physique affiliée à l’assurance maladie luxembourgeoise, et toute personne physique non affiliée à l’assurance maladie luxembourgeoise bénéficiant de prestations de soins de santé au Grand-Duché du Luxembourg ou en relation avec tout organisme du secteur de la santé, de l’aide et des soins autorisé à utiliser la plateforme ; Professionnel(s) de santé : toute personne physique dument agrémentée pour exercer légalement au Luxembourg une profession de santé strictement définie au sein de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, au sein de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, ainsi qu’au sein de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien ; Agent(s) de santé : toute personne physique non identifiée comme Professionnel de santé exerçant toutefois une activité professionnelle dans le secteur médico-social, notamment au sein de toute organisation privée ou publique ou administration publique de la sécurité sociale, et qui est légitime à détenir un compte Plateforme eSanté selon les critères de l’Agence eSanté venant en application de l'article 60 ter du CSS. Sont également inclus les Professionnels de santé n’exerçant plus leur activité et ayant précédemment bénéficié d’un compte Plateforme eSanté ; Etablissement(s) de santé : tout établissement hospitalier tel que défini par la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers, tout laboratoire d’analyses médicales tel que défini par la loi modifiée du 16 juillet 1984, tout autre établissement de soins agréé en application de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, ainsi que toute pharmacie autorisée à s’établir en application des dispositions de la loi du 4 juillet 1973 ; Conditions Générales : les présentes conditions générales d’utilisation ; Condition(s) Particulière(s) : toute condition d’utilisation, ou charte d’utilisation, spécifique à un ou plusieurs Services eSanté mis à disposition des Utilisateurs sur la Plateforme eSanté, s’additionnant aux présentes Conditions Générales ; Règles d’Utilisation : ensemble des Conditions Générales et Conditions Particulières en vigueur ainsi que généralement toute instruction et guide de bon usage de la Plateforme eSanté et Services eSanté accessibles par les Utilisateurs au sein de ces derniers.
III. ObjetLes présentes Conditions Générales ont pour objet de définir, en accord avec la législation applicable, les règles d’accès et d’utilisation des Utilisateurs relatives à la Plateforme eSanté et aux Services eSanté. Les Conditions Générales sont par conséquent applicables à l’ensemble des Utilisateurs et leur sont pleinement opposables dès activation de leur compte (cf. art. IV c.), indifféremment des Services eSanté qu’ils utilisent ou auxquels ils peuvent accéder quel que soit le mode de connexion. Les Conditions Particulières ne peuvent exclure l’application des Conditions Générales au Service eSanté concerné. Par l’accès à et l’utilisation de la Plateforme eSanté et des Services eSanté chaque Utilisateur est réputé avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales et toutes Conditions Particulières du Service eSanté auquel il accède et qu’il utilise. En conséquence, toute action, comportement et usage de l’Utilisateur sur la Plateforme eSanté se doit d’être conforme à ces Règles d’Utilisation sans exception, et notamment concernant la protection des données à caractère personnel. Les Règles d’Utilisation peuvent être modifiées en tout ou partie à tout moment sur décision seule de l’Agence eSanté. Les versions modifiées entreront en vigueur au jour de leur publication sur la Plateforme eSanté, sauf mention contraire. Chaque Utilisateur sera notifié par message sur le portail lors de sa connexion. Il est de ce fait de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre régulièrement connaissance des modifications réalisées et de s’y conformer. La navigation et l’utilisation sur le Portail eSanté sont régies exclusivement par les mentions légales propres à ce dernier et accessible ici. En conséquence tout Utilisateur naviguant sur le Portail eSanté se devra de respecter lesdites mentions légales outre les Règles d’Utilisation.
IV. Plateforme eSanté et Services eSantéa. DescriptionLa Plateforme eSanté peut être décrite comme un espace technique dédié aux différents acteurs de la santé et médico-social ainsi qu’aux Patients. Elle apporte les dispositifs, outils et fonctionnalités requis pour permettre le bon fonctionnement de tous Services eSanté hébergés sur la Plateforme eSanté aux fins de l’échange et le partage sécurisé de données de santé de manière dématérialisée via les réseaux de télécommunications (ex : internet, mobile), dans le respect des lois, règlements, règles déontologiques et techniques applicables. La Plateforme eSanté offre dans ce cadre la possibilité :
Les Services eSanté sont, conformément à l’article 60 ter du CSS, des projets informatiques d’envergure nationale voire européenne, de quelque forme que ce soit, dédiés à tout ou partie des Utilisateurs, qui facilitent et sécurisent l’échange, le partage et/ou permettent une meilleure utilisation des données de santé. Chaque Condition Particulière émise régissant l’utilisation d’un ou plusieurs Services eSanté mentionne en conséquence entre autres :
b. Droit Accès à la Plateforme eSanté et aux Services eSantéLes Services eSanté sont mis à disposition sur la Plateforme eSanté de manière progressive. En conséquence les droits d’accès seront attribués aux Utilisateurs autorisés à utiliser les Services eSanté effectivement mis à disposition, selon leurs Conditions Particulières, sans préjudice de toute application des droits d’accès au titre de la protection des données personnelles. La Plateforme eSanté est principalement accessible par connexion de l’Utilisateur par l’intermédiaire du Portail eSanté lui permettant de s’authentifier en ligne. Les droits d’accès sont attribués exclusivement aux Utilisateurs répondant aux définitions de l’article 2 ci-dessus et conformément aux dispositions des articles 60-ter et 60-quater du CSS, à savoir inscrits au sein respectivement des annuaires référentiels d’identification :
Dans l’hypothèse où une personne répond à plusieurs catégories d’Utilisateurs telles que définies à l’article 2 des présentes, elle se verra attribuer un droit d’accès spécifique attaché à chacune des catégories. La perte de sa qualité de Professionnel de santé, Patient ou Agent de Santé entraîne pour l’Utilisateur la perte de son droit d’accès respectivement comme Professionnel de santé, Patient ou Agent de Santé. La perte de la qualité est déterminée par les dispositions légales référencées au sein des définitions de l’article II ci-dessus, et des critères de l’Agence eSanté pour les Agents de santé. Dans l’hypothèse où une personne répond à plusieurs catégories d’Utilisateurs, la perte de qualité dans une catégorie ne pourra en aucun cas entraîner automatiquement la perte de qualité dans l’autre catégorie. L’attribution d’un droit d’accès à la plateforme eSanté pour un Utilisateur dans les conditions précitées entraîne son enregistrement au sein de l’annuaire de sécurité et la création d’un compte personnel sur la Plateforme eSanté auquel sont associés des identifiants de connexion. Le compte Plateforme eSanté de chaque Utilisateur lui permet d’accéder exclusivement aux données le concernant ainsi qu’aux Services eSanté associés à sa qualité de Patient, Professionnel de santé ou Agent de santé respectivement. Toute connexion en qualité de Patient ne permettra pas à l’Utilisateur concerné d’accéder aux données relatives à l’exercice de sa fonction de Professionnel de santé ou Agent de santé, il devra pour y accéder se connecter avec les identifiants de connexion associés à cette qualité. Les Services eSanté sont accessibles exclusivement par l’intermédiaire de la Plateforme eSanté ou la mise en place de connecteurs techniques préalablement approuvés par l’Agence eSanté en vertu de son objet défini par l’article 60-ter du CSS. Le droit d’accès aux Services eSanté est déterminé par les Conditions Particulières respectives selon la finalité du service, et est donc accordé aux Utilisateurs concernés selon les règles et procédures définies par le responsable du Service eSanté concerné. Il est précisé que l’attribution d’un droit d’accès à un Utilisateur pour un Service eSanté ne supprime en aucun cas l’obligation pour tout Utilisateur d’utiliser le Service eSanté dans le respect des droits des tiers, et notamment de la vie privée de ces derniers. c. Modalités de connexionL’Utilisateur doit accéder une première fois au Portail eSanté pour activer son compte sur la Plateforme eSanté (ci-après compte Plateforme), selon la procédure communiquée sur le Portail (pour le professionnel de santé, pour le patient). Il est précisé toutefois que l’activation du compte est réalisée par défaut par l’Agence eSanté pour les Agents de santé. Toutefois les Professionnels de santé travaillant au sein d’un Etablissement de santé pourront accéder aux Services eSanté, dont le DSP, par l’intermédiaire du système d’information interne de l’Etablissement de santé auquel ils se seront connectés et selon les modalités définies par ledit Etablissement. Les Utilisateurs Patients et Professionnels de santé se connectent à la Plateforme eSanté par des dispositifs d’authentification forte permettant de s’assurer de sa personne ainsi que de sa qualité. Les modalités d’authentification sur la Plateforme eSanté par l’intermédiaire du Portail eSanté, sont communiquées personnellement à chaque Utilisateur présent au sein des annuaires référentiels par l’Agence eSanté :
Lorsqu’un Professionnel de santé et/ou un Agent de santé se connecte par l’intermédiaire du système d’information de l’Etablissement de santé au sein duquel il travaille, son authentification est réalisée par les mesures mises en place au sein de ce dernier. Les Etablissements de santé prendront les dispositions nécessaires à leur niveau pour assurer un niveau d’authentification adéquat au regard des critères de sécurité de l’Agence eSanté, sous réserve de suspension de l’autorisation de connexion accordée par l’Agence eSanté. A titre d’information, il pourra être possible pour les Utilisateurs d’accéder à la Plateforme eSanté par d’autres moyens de connexion offrant toutefois un niveau de sécurité moindre. Aussi les services eSanté requérant un haut niveau de sécurité ne seront pas rendus accessibles (ex : DSP, Messagerie sécurisée), et de manière générale l’Agence eSanté se réserve le droit de donner accès aux autres Services eSanté uniquement en mode dégradé (soit ne proposant pas l’intégralité des fonctionnalités). A tout moment l’Agence eSanté se réserve le droit de modifier les modalités de connexion des Utilisateurs, quelles qu’elles soient, et le cas échéant seulement pour une catégorie, en raison notamment des contraintes de sécurité et de l’évolution technologique. Dans ce cas, il appartiendra à chaque Utilisateur de modifier ses modalités de connexion dès réception de la notification transmise par l’Agence, à défaut le compte pourra être temporairement bloqué. En ce qui concerne la connexion d’un système d’information d‘un Etablissement de santé, toute modification envisagée sera convenue entre l’Agence eSanté et l’Etablissement de santé concerné qui gèrera le cas échéant toute modification de connexion au sein de son système d’information. La Plateforme eSanté permet l’administration et la gestion des Utilisateurs de manière centralisée, notamment par l’utilisation de la technologie « Single Sign On » via l’annuaire de sécurité. L’authentification de l’Utilisateur sur la Plateforme eSanté par les moyens mis en place lui permet d’accéder à tous les Services eSanté auxquels il est autorisé selon sa qualité et les modalités définies pour chacun des Services eSanté au sein de leurs Conditions particulières respectives. Il est précisé que l’authentification et l’accès par l’intermédiaire d’un système d’information autre que le Portail eSanté, ne permettra l’accès qu’au seul Service eSanté pour lequel le système d’information concerné et l’Utilisateur sont tous deux autorisés. Il appartient dans ce cadre aux Utilisateurs de s’informer des Services eSanté auxquels ils peuvent accéder en dehors de la Plateforme eSanté, le cas échéant auprès du gestionnaire du système d’information concerné.
V. Engagements des UtilisateursLa Plateforme eSanté et les Services eSanté sont des outils mis à disposition des Professionnels de santé et Agents de santé dans le cadre de la prise en charge des Patients dans le système de soins de santé et gestion des services de santé, et des Patients pour leur permettre l’utilisation des nouvelles technologies de communication. a. Conditions d’usageChaque Utilisateur s’engage, dès son premier accès à la Plateforme eSanté, et par voie d’incident sa première utilisation de Service eSanté à avoir un comportement respectant de manière inconditionnelle toutes règles et dispositions légales, réglementaires et déontologiques qui lui seraient applicables en sa qualité de Patient, Professionnel de santé ou Agent de santé. Ainsi toute action d’un Utilisateur Professionnel de santé au sein de la Plateforme eSanté et des services eSanté est présumée intervenir dans l’exercice de sa profession de santé dans le respect de toutes dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables.
Chaque Utilisateur a pleinement conscience dans ce cadre que :
L’Agence a mis en place différents dispositifs techniques permettant d’identifier voire d’empêcher tout mauvais usage et toute violation des Règles d’utilisation et des autres dispositions applicables aux Utilisateurs, en accord avec ces dernières notamment celles concernant le respect de la vie privée et du secret professionnel.
b. Usages prohibésDe manière générale chaque Utilisateur s’interdit formellement de réaliser tout acte, ou d’avoir un comportement qui favoriserait la réalisation de tout acte qui porterait directement ou indirectement atteinte à l’intégrité de la Plateforme eSanté, des Services eSanté et des données y incluses, ainsi qu’à tout autre Utilisateur, à l’Agence eSanté et à un tiers, outre toute violation aux dispositions légales, réglementaires, déontologiques en vigueur applicables. Sont en conséquence notamment prohibés, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive :
Chaque Utilisateur s’engage à alerter l’Agence eSanté de tout mauvais usage ou usage prohibé dont il pourrait prendre connaissance.
VI. Engagements de l’Agence eSantéL’Agence eSanté s’engage à tout mettre en œuvre en vertu des articles 60 ter et 60 quater du CSS, sans toutefois être tenue à une obligation de résultat, pour :
Il est précisé dans ce cadre notamment que :
L’Agence eSanté prend les mesures nécessaires pour répondre aux engagements et aux missions qui lui sont attribuées en vertu des articles 60 ter et 60 quater du CSS.
VII. Protection des données personnellesLa Plateforme eSanté et les Services eSanté ont pour objet commun d’intérêt public, au sens des articles 60 ter et 60 quater du CSS, de permettre entre les Utilisateurs l’échange et le partage de données de santé de manière dématérialisée et sécurisée pour optimiser la continuité, la coordination et la sécurité des soins apportés aux Patients ainsi qu’une meilleure utilisation de ces données traitées au sein du système de santé. Il est rappelé que certains Services eSanté sont mis à disposition sur la Plateforme eSanté peuvent être développés et exploités par des organismes tiers légitimes (cf. définition de l’article II) qui ont délégué à l’Agence eSanté, en qualité de sous-traitant, l’administration technique et fonctionnelle. L’Agence eSanté est chargée d’assurer le respect de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après Loi sur la protection des données), également auprès des organismes tiers responsables de Service eSanté. Le présent article a pour objet de présenter de manière générale les engagements pris pour respecter, et faire respecter, la vie privée des Utilisateurs et personnes concernées au sens de la Loi sur la protection des données, sans remettre en cause l’objectif de santé publique poursuivi par la Plateforme eSanté et les Services eSanté. Cet article peut être complété par les Conditions Particulières des Services eSanté précisant les actions prises spécifiquement pour le traitement des données réalisé par l’organisme tiers responsable du Service eSanté concerné, sans préjudice de toute disposition réglementaire applicable. L’Agence eSanté se réserve également la possibilité d’éditer, avec la collaboration des organismes tiers responsables de Service eSanté, tout document dédié à la protection des données à caractère personnel qui peuvent être traitées au sein de la Plateforme eSanté. a. Engagements générauxConformément à sa Politique vie privée, l’Agence eSanté :
La politique vie privée de l’Agence eSanté mentionne notamment que, et cela au regard de toutes dispositions légales applicables relatives notamment à l’apport de soins de santé et aux relations entre acteurs du secteur de la santé :
Il est précisé également que seront communiquées toutes mentions et références relatives aux notifications, autorisations ou autres actions réalisées auprès de la CNPD en vertu des dispositions légales applicables. b. Conditions de traitement concernant la Plateforme eSantéL’Agence eSanté est responsable de la Plateforme eSanté telle que décrite à l’article IV.a. des présentes et par conséquent du traitement de données à caractère personnel réalisé pour la gestion et l’administration centralisée de la Plateforme eSanté au travers d’annuaires référentiels d’identification et d’annuaire de sécurité mentionnés à l’article IV b. et notifié auprès de la CNPD (réf. : T009537). Les dispositions ci-dessous décrivent les engagements pris par l’Agence eSanté concernant ce traitement réalisé, en application des mentions ci-dessus. Il est rappelé dans ce cadre que toutes les précisions concernant les traitements réalisés par les Services eSanté sont décrites au sein des Conditions Particulières applicables. Description du traitement : identification, gestion et administration des Utilisateurs de la Plateforme eSanté : L’article 60 ter du CSS donne mission à l’Agence eSanté la création de la Plateforme eSanté dans l’objectif de favoriser les échanges et partages de données de santé entre les acteurs du système de santé. La Plateforme eSanté dans ce cadre traite les données d’identification des Utilisateurs au sein d’annuaires référentiels et de sécurité (voir IV b) permettant une gestion granulaire des droits d’accès par Service eSanté et par Utilisateur aux seules données pertinentes pour assurer le fonctionnement du Service eSanté concerné conformément à sa finalité. Il est fait dans ce cadre utilisation d’une fonctionnalité de sécurité informatique « Single Sign On » (SSO) qui permet la gestion centralisée par l’Agence eSanté et limite la transmission des données d’identification dans le cadre de l’utilisation des Services eSanté. L’Agence eSanté détermine en conséquence avec les organismes tiers responsables des Services eSanté les règles d’accès aux données des Utilisateurs lors de l’utilisation du Service eSanté. Elle vérifie les besoins de consultation des données d’identification par les Utilisateurs d’un Service eSanté conformément à sa finalité et à l’obligation d’identifier une personne concernée en réponse aux exigences de santé et de sécurité publique. Responsable de traitement, sous-traitant et destinataires (selon les définitions de la Loi sur la protection des données) : L’Agence eSanté est le responsable de traitement réalisé par les annuaires. Elle est à ce titre en charge de la bonne application des mesures de sécurité requises au titre de la Loi sur la protection des données, par ses employés et ses sous-traitants. L’Agence a fait appel à un Consortium composé des sociétés eBRC et IDO-In, intervenue dans les droits de SQLI, qui ont la qualité de sous-traitant au titre de la Loi sur la protection des données. Ces derniers agissent strictement selon les instructions transmises par l’Agence eSanté. Les données sont dans ce cadre hébergées et traitées par l’Agence eSanté sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg. Les données ne seront en aucun cas divulguées, transférées et traitée en dehors de l’Union Européenne sans consentement du Patient concerné, disposition réglementaire ou autorisation de la CNPD. Selon la description du traitement ci-dessus, les données traitées ne sont accessibles qu’aux seules personnes identifiées en charge de la gestion et l’administration des annuaires. Elles peuvent cependant être consultées par les Utilisateurs comme mentionné précédemment pour identifier une personne concernée dans le cadre de l’utilisation d’un Service eSanté, incluant l’identification d’un Patient pour assurer la sécurité d’une prise en charge, la consultation étant accordée uniquement aux Utilisateurs disposant des droits nécessaires au Service eSanté concerné au regard de sa finalité selon les Conditions Particulières. Conditions de réalisation du traitement : En application de l’article 60 ter du CSS, les données traitées au sein des annuaires référentiels sont les données d’identification inscrites au sein des registres officiels nationaux tels que précisés à l’article IV.b. des présentes permettant l’identification forte des Patients et Professionnels de santé. Les données des Agents de santé sont collectées auprès de ces derniers par l’intermédiaire des organisations pour lesquels ils travaillent, quel que soit leur statut auprès de ces dernières, aux fins de leur permettre l’exécution de leur mission au travers des Services eSanté concernés. En conséquence les données d’identification des Patients et Professionnels de santé sont utilisées et conservées pendant toute la durée requise pour assurer la gestion, administration et identification de ces derniers, correspondant à la durée de leur inscription au sein des registres officiels nationaux, conformément aux exigences de conservation légales requérant identification des Utilisateurs, notamment au regard de la nature et finalité des Services eSanté utilisés. Les données d’identification des Agents de Santé sont conservées pendant toute la durée où ils répondent à la définition présente à l’article 2 ci-dessus et pendant une durée maximale de 12 mois sans préjudice de conservation plus longue requise par toute disposition légale et réglementaire notamment applicable aux Services eSanté développés par des organismes tiers. Il est précisé que les traces techniques, de type logs, des Utilisateurs dans leur utilisation de la Plateforme eSanté et des Services eSanté sont conservés pendant une durée maximale de 13 mois. Seuls les employés de l’Agence eSanté en charge de la gestion et administration des annuaires et administration des Services eSanté peuvent avoir accès aux données des Utilisateurs, après authentification personnelle sur la Plateforme et dans le respect de procédures strictes, étant entendu que seul le pôle Identito-vigilance administre l’annuaire référentiel Patient. Exercice des droits par les personnes concernées (selon la définition de la Loi sur la protection des données) : L’Agence eSanté prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer l’information relative au traitement des données d’identification auprès des Utilisateurs concernés. L’information sera réalisée par tout moyen et tout support, de manière individuelle et de manière générale. En application des articles 60 ter et 60 quater du CSS, ainsi que des dispositions légales référencées au sein des définitions de l’article 2 des présentes, l’Agence est légitime à traiter les données d’identification des Patients et Professionnels de Santé présentes au sein des registres officiels nationaux. Les droits d’opposition et de rectification de ces Utilisateurs doivent en conséquence être réalisés directement auprès des organisations en charge de la tenue de ces registres officiels nationaux. Toutefois l’Agence eSanté, sur la demande de ces dernières, pourra mettre à disposition sur la Plateforme eSanté les dispositifs permettant la réalisation de ces actions en ligne. En tout état de cause l’Agence eSanté transmettra auprès du responsable concerné toute demande d’accès/rectification/opposition qu’elle recevrait directement via la Plateforme eSanté. Les Agents de santé pourront exercer leurs droits auprès de leur organisation ou directement auprès de l’Agence eSanté, selon la procédure qui leur aura été remise lors de leur attribution de droit d’accès à la Plateforme eSanté selon les conditions de l’article 3 des présentes. Contact « Protection des données » L’Agence eSanté dispose en son sein d’un contact « Protection des données » qui a notamment pour rôle d’assurer le respect des traitements de données à caractère personnel en conformité avec les dispositions légales applicables. Ce point de contact est en charge de recevoir toute demande d’exercice de droits par les Utilisateurs et personnes concernées, ainsi que toute question et tout dépôt de réclamation. Elle peut être contactée par courrier à l’adresse de l’Agence eSanté à l’attention de «Cellule protection des données», ou par email à l’adresse suivante : privacy[a]esante.lu. Un accusé de bonne réception de la demande sera émis, et toutes les données échangées dans ce cadre seront protégées au titre de la correspondance privée. c. Conditions de traitement concernant le service HelpdeskL’Agence eSanté, en application de l’article 60 ter du CSS, fournit un service d’assistance Helpdesk auprès des Utilisateurs de la Plateforme eSanté et des Services eSanté, ainsi qu’auprès du grand public.
Description du traitement : fourniture et gestion du service Helpdesk : L’Agence eSanté apporte auprès des Utilisateurs de la Plateforme eSanté et des Services eSanté l’assistance et le support nécessaire pour leur permettre une bonne utilisation. Elle informe également le grand public sur ses activités et services. Responsable de traitement, sous-traitant et destinataires (selon les définitions de la Loi sur la protection des données) : L’Agence eSanté est le responsable du traitement réalisé par le service Helpdesk. Elle est à ce titre en charge de la bonne application des mesures de sécurité requises au titre de la Loi sur la protection des données, par ses employés et ses sous-traitants. Conditions de réalisation du traitement : Les données des utilisateurs ou des personnes du grand public sont collectées lors de leur saisie du service Helpdesk par téléphone, email (incluant le formulaire de contact du Portail eSanté) ou courrier postal. Exercice des droits par les personnes concernées (selon la définition de la Loi sur la protection des données) : L’Agence eSanté prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer l’information relative au traitement des données auprès des personnes concernées lors de leur prise de contact auprès du Service Helpdesk. L’information sera réalisée par tout moyen et tout support, de manière individuelle et de manière générale. Contact « Protection des données » L’Agence eSanté dispose en son sein d’un contact « Protection des données » qui a notamment pour rôle d’assurer le respect des traitements de données à caractère personnel en conformité avec les dispositions légales applicables.
VIII. Propriété intellectuellea. Dispositions généralesL’ensemble des éléments et composants de la Plateforme eSanté, y inclus tout code objet ou source, texte, image, son, vidéo, logo, sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et à tout le moins comme actifs intellectuels. L’Agence eSanté est seule propriétaire de ces droits, le cas échéant titulaire de tout droit d’utilisation dans l’exercice de son activité, sauf mention contraire au sein des Conditions Particulières des Services eSanté. Toute décompilation de la Plateforme eSanté et des Services eSanté est strictement prohibée pour quelque raison que ce soit. Tout Utilisateur rencontrant des problèmes se devra d’alerter l’Agence eSanté qui prendra, le cas échéant de concert avec l’Utilisateur et/ou autre organisme tiers responsable de Service eSanté, les actions nécessaires pour résoudre le problème. Toute reproduction et/ou exploitation même partielle de la Plateforme eSanté et/ou des Services eSanté, quels que soient les éléments concernés, est prohibée également, sauf existence d’une fonctionnalité au sein du Service eSanté concernée valant autorisation préalable, dans la limite de son usage conforme aux Conditions Particulières. A défaut l’Utilisateur pourra voir sa responsabilité engagée au titre de violation des droits de propriété intellectuelle, et sera passible de toute sanction disposée au sein du code pénal. Chaque Utilisateur est responsable de tout document et de toute information qu’il publie et diffuse au sein de la Plateforme eSanté et des Services eSanté. Il lui appartient donc de s’assurer que son contenu est licite, pertinent et adéquat au regard des présentes, du droit de la propriété intellectuelle et généralement de toutes dispositions légales applicables à sa qualité. Chaque Utilisateur est invité à alerter l’Agence eSanté sur tout contenu publié qu’il estimerait ne pas répondre aux exigences de pertinence, d’adéquation et de licéité, notamment en présence de violation de droits d’auteur ou de la vie privée. A réception l’Agence eSanté prendra toutes mesures qu’elle juge nécessaires au regard des éléments transmis et dans la limite de ce que la loi lui autorise. b. Les outils eSantéL’Agence eSanté peut, en application de l’article 60 ter CSS, proposer à certains Utilisateurs différents outils logiciels à destination des Professionnels de santé et Etablissements de santé pouvant répondre à certains de leurs besoins dans la gestion de leur activité. Selon le cas ces logiciels peuvent bénéficier de la Plateforme eSanté comme socle d’hébergement ainsi que d’une connexion sécurisée et spécifique avec tout ou partie des Services eSanté. Ces outils ne sont ni développés ni exploités par l’Agence eSanté, qui cependant peut agir comme partenaire pour supporter leur développement et utilisation, en exécution de sa mission de l’article 60 ter du CSS de promotion de l’interopérabilité et sécurité des systèmes d’information de santé. Les conditions de téléchargement et d’utilisation de ces outils seront spécifiquement disposées au sein d’une convention de licence accessible en ligne ou sur demande auprès de l’Agence eSanté qui identifiera l’éditeur de ces outils et sa responsabilité, ainsi que celle de l’Agence en termes de disponibilité, d’accessibilité, de configuration et de maintenance. En aucun cas la possibilité de télécharger l’un de ces outils n’entraînera transfert au bénéfice de l’Utilisateur de la propriété des droits d’auteurs, ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Les présentes Conditions Générales s’appliqueront toutefois concernant tout accès de l’Utilisateur à la Plateforme eSanté et/ou Services eSanté selon les dispositions mentionnées au sein des présentes.
IX. ResponsabilitéL’Agence eSanté ne peut être tenue à des obligations supérieures à celles qui découlent de l’application des articles 60 ter et 60 quater du CSS, et à celles mentionnées entre autres au sein des présentes. L’Agence eSanté ne peut dans ce cadre voir sa responsabilité engagée :
La responsabilité de l’Agence ne pourra également être recherchée pour toute indisponibilité de la Plateforme et des Services pour des raisons de maintenance ou en cas d’urgence (par exemple en présence d’un événement qui par sa nature et/ou son impact possible peut porter atteinte à l’intégrité et la sécurité de la Plateforme eSanté, des services eSanté et des données associées), étant entendu que les maintenances seront réalisées principalement à des moments perturbant le moins possible leur utilisation et pour une durée limitée. En cas de besoin une notification sera envoyée auprès des Utilisateurs. Chaque Utilisateur se devra, sous peine de voir sa responsabilité engagée et le cas échéant l’application des sanctions telles que prévues par son ordre professionnel :
De manière générale, toute mauvaise utilisation, intrusion, accès illégitime et tentative de mauvaise utilisation, d’intrusion et d’accès illégitime sont punissables au titre des articles 509-1 et suivants du code pénal. L’Agence se réserve le droit dans ce cadre à porter plainte et se composer partie civile. En présence de cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence, la responsabilité de l’Agence eSanté et des Utilisateurs ne pourra être recherchée. Egalement au regard des contraintes et limites propres au réseau internet, l’Agence eSanté ne pourra être tenue responsable de toute transmission de virus, de code malveillant, ou de divulgation de données pour autant qu’elle avait pris les mesures de sécurité appropriées au regard de l’état de l’art.
X. Autres dispositionsSi une partie quelconque des présentes devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants sans que cela ne puisse impacter l’équilibre des Conditions générales et Règles d’utilisation, et ne remette en cause l’application des termes restants. Toute modification requise serait toutefois faite dans les meilleurs délais. Toute tolérance relative à une violation des Règles d’Utilisation par l’Agence eSanté et/ou un Utilisateur ne vaut pas renonciation de la Partie lésée, y inclus l’action publique, à se prévaloir ultérieurement de ses droits. Tout droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme eSanté et des Services eSanté est attribué nominativement dans les conditions définies à l’article 4 des présentes. Il ne peut en aucun cas être cédé, transféré ou concédé auprès d’une personne tierce par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit. Dans l’hypothèse où un Utilisateur perd son droit en application des présentes, il reste tenu à l’ensemble des obligations dont il est débiteur au titre des présentes et en vertu de toute disposition légale qui lui était applicable selon sa qualité. Dans l’hypothèse où il existerait une contradiction entre les différentes dispositions composant les Règles d’Utilisation, les Conditions particulières prévaudront sur les Conditions générales. Toute traduction des présentes Conditions Générales est réalisée pour information auprès des Utilisateurs. En présence de problème d’interprétation et/ou de conflit seules les présentes rédigées en langue française feront foi. Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi luxembourgeoise. En présence de tout conflit le tribunal compétent sera le tribunal de Luxembourg ville. Conditions générales d’utilisation - Plateforme eSanté - version 4.0.1 du 05 septembre 2016
Annexe 1 - Services eSanté
Messagerie SécuriséeResponsable du Service eSanté : Agence eSanté Utilisateurs habilités à utiliser ce Service eSanté : Professionnels de santé Description : Service de messagerie en ligne dédié aux Professionnels de santé aux fins de leur permettre l’échange de courrier électronique répondant aux exigences de confidentialité de leur profession. L’utilisation de ce service nécessite un mécanisme d’authentification forte (ex : carte Luxtrust) Les Professionnels de santé pourront identifier leurs correspondants Professionnels de santé par l’intermédiaire de l’annuaire référentiel d’identification de la Plateforme eSanté (cf. article IV b.). Les données d’identification présentes au sein des annuaires Patients et Agents de santé ne sont pas utilisées par les dispositifs du Service eSanté Messagerie Sécurisée. Conditions particulières du service : Notification CNPD ref : T009536 – Chargé de protection désigné (privacy[a]esante.lu)
Espace collaboratifResponsable du Service eSanté : Agence eSanté Utilisateurs habilités à utiliser ce Service eSanté : Professionnels de santé et Agents de santé Description : Service dédié aux Professionnels de santé et Agents de santé pour leur permettre dans l’exercice de leur activité d’accéder à des espaces dématérialisés de travail pour leurs études et projets communs, excluant le partage de données de patient en application des règles déontologiques. Les Professionnels de santé et Agents de santé pourront identifier leurs homologues aux fins d’échanger au sein des espaces de travail par l’intermédiaire des annuaires de la Plateforme eSanté (cf. article IV b.). Les données d’identification présentes au sein des annuaires Patients et Agents de santé ne sont pas utilisées par les dispositifs du Service eSanté Espace collaboratif. Conditions particulières du service : Notification CNPD ref : T009535 – Chargé de protection désigné (privacy[a]esante.lu)
Dossier de Soins Partagé phase pilote - DSP piloteResponsable du Service eSanté : Agence eSanté Utilisateurs habilités à utiliser ce Service eSanté : Professionnels de santé et Patients concernés à savoir les Patients entrés dans le dispositif Médecin référent et les patients ayant émis la volonté de bénéficier d’un DSP pilote auprès de l’Agence. Description : Service mis à disposition des Professionnels de santé et Patients concernés en application de l’article 60quater du CSS qui dispose expressément de la finalité d’intérêt public du traitement réalisé dans le cadre du Service DSP : l’échange et le partage de données de santé de manière dématérialisée et sécurisée pour optimiser la continuité, la coordination et la sécurité des soins apportés au Patient ainsi qu’une meilleure utilisation des données traitées au sein du système de santé.
Une question concernant le contenu médical du DSP pilote ? Contactez le pôle identito-vigilance de l’Agence eSanté à l’adresse suivante : confidentiel.sante[a]esante.lu
Application IdeoMedEtablissements utilisateurs de l’application IdeoMed :
Utilisateurs habilités à utiliser ce Service eSanté : Personnels des établissements, tant Professionnels de santé qu’Agents de santé, pour l’exercice de leurs fonctions au sein des établissements selon les règles d’habilitations émises par ces derniers. Description de l'application IdeoMed : Gestion des dossiers patients pris en charge au sein de l'établissement sous forme électronique, incluant la saisie et la gestion des données administratives, de la documentation de soins et des prestations réalisées. La solution est hébergée au sein de la Plateforme eSanté et utilise les dispositifs d’authentification et d’identification mis en place au sein de cette dernière par l’Agence eSanté en application de l’article 60ter du Code de la Sécurité Sociale.
Le Patient est invité à contacter l’établissement concerné pour obtenir toute précision et transmettre toute demande en leur qualité de responsable du traitement dans la limite de leur périmètre d’intervention.
Application IdeoRCPEtablissement utilisateur de l’application IdeoRCP :
Utilisateurs habilités à utiliser ce Service eSanté : Personnels des établissements, tant Professionnels de santé qu’Agents de santé, pour l’exercice de leurs fonctions au sein des établissements selon les règles d’habilitations émises par ces derniers. Description de l'application IdeoRCP : Gestion administrative sous forme électronique des Réunions de Concertation Pluridisciplinaires (RCP) et gestion du dossier RCP des patients cancérologiques présentés aux RCP organisées par les Hôpitaux Robert Schuman en application du Règlement Grand-Ducal du 18.08.2011, ainsi que la convention entre la CNS et l’AMMD (cf. annexe P du cahier des charges venant en application de l’article 18 de la convention).
La solution est hébergée au sein de la Plateforme eSanté et utilise les dispositifs d’authentification et d’identification mis en place au sein de cette dernière par l’Agence eSanté en application de l’article 60ter du Code de la Sécurité Sociale.
Le patient peut exprimer son opposition à la présentation de son dossier en RCP par utilisation du formulaire mis en place à cet effet par les Hôpitaux Robert Schuman. Le Patient est invité à contacter l’établissement et son Chargé de protection des données pour obtenir toute précision et transmettre toute demande : privacy[a]hopitauxrobertschuman.lu
Dispositif Médecin Référent tel que décrit au de l’annexe V de la convention AMMD-CNS dans la version publiée en date du 21 Octobre 2015 (http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2015/0201/a201.pdf) et venant en application de :
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(+352) 2712 5018 1 
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